L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA)


L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC; en anglais Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA) est un accord international en cours de négociation. Bien que la lutte contre le piratage et les produits contrefaits peut paraître noble, il s’agit d’un danger possible pour la sécurité et l’intimité des citoyens, car cet accord peut donner à long terme le droit aux autorités nationales de surveiller le contenu des emails et l’activité sur l’internet des citoyens. Certains adversaires à l’accord ont comparé ceci à l’État qui ouvre elle-même notre courrier au bureau de poste.

L’accord est venu sous discussion pour la première fois au Parlement européen en fin 2009, bien que les négociations ont commencés en 2007. Avec ceci, la Commission européenne qui a représente l’UE aux négociations, à violé le Traité de Lisbonne, car ce dernier à établi que le Parlement européen a le droit d’être tenu au courant de tous les accords internationaux. On peut en conclure que les partis intéresses ont voulu garder le texte et la nature de l’accord secret jusqu’à la conclusion de celui-ci. Ces partis sont le Canada, les États-Unis, l’Union Européenne, le Japon, la Suisse, la Corée, le Mexique, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, le Singapour et l’Australie. Selon les dernières données, ce sont les États-Unis qui ont imposé la non-publication du texte de l’ACAC.

Le 9 mars 2010 le Parlement européen a adopté une résolution qui critique le manque de transparence dans les négociations et qui dit que le Parlement européen est prêt a aller jusqu’au Cour de justice européenne pour défendre ses droits.

Toutefois, le PE incite la poursuite de négociations, ce qui se justifie, car selon les données de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) la part du marché représentée par les produits contrefaits représente 150 milliards d’euros. Cependant, les pays à forte croissance ainsi que production et consommation des produits contrefaits ne font pas partie des négociations. Ce sont les pays BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) qui n’ont pas exprimé leur volonté d‘adhérer à l’accord. Cependant l’adhésion est toujours possible pour tous les pays.

En ce moment les députés du PE sont en train d’essayer de rendre public les négociations ainsi que de protéger la propriété intellectuelle et les données personnelles. La résolution du PE sur l’ACAC stipule :

«  considérant qu’il importe de veiller à ce que les mesures d’application des DPI soient mises en place sans faire obstacle à l’innovation ou à la concurrence, sans porter atteinte aux limitations applicables aux DPI ou à la protection des données à caractère personnel, sans limiter la libre circulation des informations et sans pénaliser de manière indue les échanges commerciaux légitimes »

Certains progrès concernant la transparence des négociations ont été accomplis, cependant tout n’est pas encore réglé.

Plus d’informations sur :

http://en.act-on-acta.eu/Main_Page – informations sur les développements liées a l’ ACAC

http://www.laquadrature.net/en/acta

Résolution ACAC du Parlement européen:

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+MOTION+P7-RC-2010-0154+0+DOC+XML+V0//ET

http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/ – Page de la Commission européenne sur l’ACAC

http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2009/november/tradoc_145271.pdf – Résume de la Commission européenne sur l’ACAC

http://www.euractiv.com/en/infosociety/us-told-eu-hide-acta-public-news-497373

Seotud postitused