Affaires Constitutionnelles (AFCO)


La Commission des affaires constitutionnelles (AFCO) est nécessaire pour le bon fonctionnement de l’Union européenne. Elle est compétente pour les questions ayant trait à la mise en œuvre du traité UE et à l’évaluation de son fonctionnement, aux conséquences institutionnelles des négociations d’élargissement de l’Union européenne, aux relations interinstitutionnelles, et aux questions légales concernant la création et gestion de nouvelles institutions. Elle s’occupe aussi de la procédure électorale uniforme depuis 1976.

L’AFCO est donc plus directement liée au processus législatif que d’autres commissions du Parlement européen. Elle est aussi compétente pour les questions ayant trait à la constatation de l’existence d’une violation grave et persistante par un État membre des principes communs aux États membres.

La structure et les principes de fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure(SEAE) ont étés rédigés par l’AFCO eu début de 2010 avec l’aide du rapport Brok-Verhofstadt. Il s’agit de la procédure législative ordinaire (auparavant procédure de codécision) accordé au Parlement européen par le Traité de Lisbonne.

Plus d’informations sur :

http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/homeCom.do?language=FR&body=AFCO

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